GUIDE DES ENCHERES PUBLIQUES

Maître Marie-Luce d'ARGAIGNON intervient dans les ventes aux enchères principalement devant le Tribunal Judiciaire d'Auch.

Modalités

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente aux enchères, il convient d'adresser préalablement à la vente, un pouvoir à un avocat inscrit au Barreau du Gers, après l'avoir complété et avoir précisé le montant maximum que vous êtes prêt à engager pour acquérir ce bien et que vous lui justifiez de votre solvabilité.

Le montant maximum de l'enchère doit être communiqué à l'avocat, si vous ne pouvez être présent à l'audience de vente. Nous vous recommandons de visiter le bien afin de déterminer le montant maximum de vos enchères.

Vous devrez remettre à cet avocat un chèque de banque correspondant à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €), ainsi qu'un chèque simple correspondant aux frais de poursuite de vente engagés pour réaliser la vente.
 
Ces chèques vous seront restitués à l'issue de l'audience dans l'hypothèse où vous ne seriez pas adjudicataire.

Frais

Si vous êtes déclaré adjudicataire vous serez redevable :

1. Prix de vente du bien

C’est-à-dire du montant de la dernière enchère, et ce, conformément au cahier des conditions de la vente qui prévoit notamment des délais particuliers.

Généralement le prix d'adjudication doit être réglé dans les 2 à 3 mois à compter de l'expiration du délai de 10 jours de surenchères.

ATTENTION ! À compter de l'expiration du délai de surenchères, c’est-à-dire lorsque la vente est devenue définitive et jusqu'à la consignation du prix, des intérêts au taux légal sont dus. Au-delà des deux ou trois premiers mois, le taux est majoré de 5 points.

À défaut de règlement du prix dans les conditions et délais fixés au cahier des conditions de la vente, le bien est revendu lors d'une procédure de réitération des enchères. L'adjudicataire qui n'a pas réglé le prix, doit alors non seulement les frais taxés, mais également le paiement des intérêts au taux légal sur le montant de son enchère jusqu'à la nouvelle vente.

2. Frais préalables à la vente

Il s'agit de l'ensemble des frais exposés au cours de la procédure de saisie immobilière (actes d'huissiers, publicités, diagnostics...)

Le montant définitif de ces frais n'est connu que quelques jours avant la vente auprès du greffe ou de l'avocat créancier poursuivant.

3. Les émoluments

Les émoluments sont calculés en fonction du prix de vente du bien. Le calcul se fait selon les tranches suivantes :

- de 0 à 3.048,98 € : soit 10 %, soit 304 €

- de 3.048,98 à 6.097,96 € : 6,6 %, soit 201 €

- de 6.097,96 à 16.769,39 € : 3,3% soit 352 €

- au-dessus de 16.769,39 € : 1,65 %

4. Les honoraires de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont fixés librement.

5. Les sommes dues à l'administration fiscale

Ce sont les droits d'enregistrement, les frais d'assiette et taxe régionale (soit 5,09 % du prix d’adjudication), ou bien la TVA lorsqu'elle s'applique.

Ces frais sont adressés directement à l'avocat de l'adjudicataire et doivent être réglés dans le mois suivant la demande de l'administration.

6. Les frais de publication du jugement d'adjudication au Service de la Publicité Foncière

Ces frais sont de l'ordre de 0,1% du prix d'adjudication.

Conditions Générales de Vente

• Ouvrir le cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière (format pdf)
• Ouvrir le cahier des charges licitation (format pdf)
• Ouvrir le cahier des conditions de vente sur liquidation judiciaire (format pdf)

Ces informations n'ont aucun caractère légal et sont diffusées à titre strictement indicatif.

Maître Marie-Luce d’ARGAIGNON se tient à votre disposition pour toutes autres questions au 05 62 05 00 56.