Les honoraires du cabinet de Maître d'ARGAIGNON et de Maître BOLAC, avocates à Auch
Les honoraires de notre cabinet d'avocats
Les honoraires représentent la rémunération perçue par l’avocat en contrepartie des prestations fournies à son client. Désormais, la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
La SCP d’ARGAIGNON-BOLAC s’engage à mettre à votre service une totale transparence et vous informera dès le premier rendez-vous du coût prévisible de ses honoraires.
Suite à ce rendez-vous, le Cabinet vous proposera une convention d’honoraires qui détaillera le coût et les modalités de son intervention (montant des honoraires prévisibles, liste des prestations comprises, éventuels frais prévisibles), étant précisé que les honoraires de l’avocat dépendent de la complexité du dossier et de sa durée prévisible. Ils sont donc nécessairement individualisés.
Le paiement des honoraires, sauf urgence, est effectué par provisions au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.
Le Cabinet accepte les moyens de paiement suivants : virement bancaire, espèces et chèque.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Il existe trois différentes formes de calcul des honoraires : honoraires au temps passé, au forfait et au résultat.
Honoraires au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé (sauf convention contraire, le tarif horaire H.T appliqué est de 160 euros). Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Le cabinet facturera alors, en début de procédure, une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facturera, au fur et à mesure, les honoraires complémentaires correspondant aux prestations qui auront été réalisées et qui ne seront pas couvertes par la provision, sur la base du tarif horaire prédéfini.
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées dans la convention d'honoraires.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Bon à savoir
Tarif d'une première consultation : 96 € TTC
L'assurance de protection juridique :
Souvent souscrite dans le cadre de vos contrats d’assurance privés ou professionnels, elle finance tout ou partie des frais de procédure (huissiers de justice, frais d'expertise judiciaire...) et des honoraires d’avocat.
Renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir si vous en bénéficiez.
L'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Vous pouvez bénéficier de cette aide si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
L'aide accordée peut être totale ou partielle.
Vous devez faire la demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent avec les pièces justificatives.
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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180, Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https:// mediateur-consommation-avocat.fr
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